La 6ème réforme de l’État a transféré aux Régions la compétence en matière de formation à la conduite. Dans le cadre de ses compétences, le SPF Mobilité et Transports a adapté en 2013 (soit avant la 6ème réforme de l’État) la formation à la conduite permis A (permis moto). Le ministre wallon en charge de la Sécurité routière a souhaité réformer la formation à la conduite pour le permis B, afin de mettre en oeuvre le principe d’un permis par étapes et de mieux intégrer dans la formation à la conduite les niveaux 3 et 4 de la matrice GDE (Goals for Driver Education), un standard international en matière de formation à la conduite. La réforme du ministre s’inscrit dans l’objectif de réduire la surreprésentation des conducteurs novices et des jeunes conducteurs dans les accidents graves de la route. Les présentes recommandations s’inscrivent dans le cadre du projet de réforme présenté en première lecture au Gouvernement wallon et présenté au CSWSR le 30 mars 2017.

Le CSWSR adhère au souhait du ministre de mieux intégrer les niveaux 3 et 4 de la matrice GDE dans la formation permis B et de faire référence à la notion de permis par étapes dans le cadre de la réforme de la formation à la conduite permis B. Le CSWSR adhère également à la volonté de réduire à 18 mois la validité du permis provisoire. Enfin, le CSWSR regrette l’appellation reprise dans la législation fédérale de « permis de conduire provisoire » et aurait préféré le vocable « licence d’apprentissage » qui reflète mieux la réalité de la formation. Le CSWSR souhaite que le Gouvernement wallon suggère au Gouvernement fédéral d’adapter l’appellation.